CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR FINAL

(Date de prise d'effet : 1^er janvier 2020)

Les présentes Conditions générales de l'utilisateur final (« Conditions générales ») régissent et réglementent l'utilisation des Services Vocaux disponibles sur le téléviseur Smart TV (« Appareil ») et constituent un contrat légal entre l'utilisateur final (ci-après « vous », « votre » ou « vos ») et le fournisseur de l'Appareil, ses sociétés affiliées, filiales et/ou sociétés mères (ci-après « nous », « notre » ou « nos »).

SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER LES SERVICES VOCAUX, lisez attentivement les Conditions générales. En installant et/ou en utilisant les Services Vocaux et/ou en y accédant ou en les utilisant par le biais de l'Appareil, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes Conditions générales et de vous y conformer. Votre utilisation des Services Vocaux signifie que vous avez lu et accepté les présentes Conditions générales et toute autre condition applicable.

1. DÉFINITIONS IMPORTANTES

« Application(s) » : application logicielle embarquée, téléchargeable et/ou exécutable nous appartenant ou appartenant à un fournisseur de service et mise à disposition sur l'Appareil.

« Contenu » : tous les éléments et concepts audio et visuels proposés par nous ou par des tiers, y compris, sans s'y limiter, les données, films, vidéos, photographies, logiciels, jeux, dessins, représentations, œuvres d'art, images, musiques, sons, informations et autres ressources, matériels et immatériels, y compris les œuvres dérivées, sur tous les supports et dans tous les formats, existants ou à venir.

« Appareil » : Smart TV sur laquelle utiliser les Services Vocaux.

« Ressources » : collectivement, tout Contenu, Contenu Soumis (le cas échéant et tel que défini aux présentes), messagerie, blog, chat, réseau social, information, publicité et/ou lien Internet, etc., accessible ou fourni par le biais de l'Appareil.

« Services Vocaux » : services activés par la voix, fournis par des tiers, pour utiliser l'Appareil ou interagir avec vous en capturant et/ou recevant des commandes vocales en langage naturel.

2. UTILISATION DES SERVICES VOCAUX

Tous les Services Vocaux sont détenus et/ou concédés sous licence par nous ou par des tiers, le cas échéant, et sont protégés par des droits d'auteur, brevets, marques commerciales et/ou d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Il peut arriver que nous offrions et mettions directement à votre disposition certains Services Vocaux, auquel cas votre utilisation desdits Services est soumise aux présentes. En raison des lois et réglementations locales, certains Services Vocaux peuvent être fournis localement. En fonction de votre lieu de résidence, de l'emplacement et de la disponibilité du réseau, les types et niveaux des Services Vocaux auxquels vous avez accès peuvent donc être limités. Les Conditions générales régissant l'utilisation de ces Services Vocaux peuvent varier suivant la plate-forme de l'Appareil, le pays, la région ou le marché, et sont soumises aux conditions générales de la plate-forme en question, ainsi qu'aux lois et réglementations locales, nationales et régionales en vigueur. Tous les Services Vocaux sont exclusivement fournis pour votre usage personnel dans le cadre de votre utilisation de l'Appareil. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Vocaux d'une manière qui n'a pas été expressément autorisée par les présentes. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas modifier, copier, republier, télécharger, publier, transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer de quelque façon ou sur quelque support que ce soit les Services Vocaux auxquels vous accédez par le biais de cet Appareil, sauf autorisation expresse accordée par les présentes Conditions générales et/ou les lois et réglementations applicables.

a. CONDITIONS D'UTILISATION

Les Services Vocaux sont destinés à des utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou êtes soumis à une interdiction légale, ou autre, d'utiliser les Services Vocaux, veuillez cesser d'utiliser les Services Vocaux immédiatement. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous devez obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur avant d'utiliser les Services Vocaux. En utilisant toute partie des Services Vocaux, vous acceptez les présentes Conditions générales et certifiez être âgé d'au moins 18 ans, ne pas avoir moins de 13 ans ou, si vous avez entre 13 et 18 ans, avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur. Toute utilisation par des personnes ne respectant pas les restrictions d'âge sera considérée comme une violation des présentes Conditions générales. L'utilisation de toute partie des Services Vocaux est exclusivement limitée à un usage personnel et aucune autre utilisation n'est autorisée.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER OU DE RÉSILIER TOUT COMPTE D'UTILISATEUR DANS LE CAS OÙ NOUS DÉTERMINONS DE FAÇON RAISONNABLE QUE L'UTILISATION DES SERVICES VOCAUX CONSTITUE UNE VIOLATION DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LA CRÉATION DE COMPTES AVEC DE FAUSSES INFORMATIONS.

Les Services Vocaux payants proposés par le biais de l'Appareil ne sont pas accessibles aux personnes qui n'ont pas payé les frais de service appropriés. Si un enregistrement, la création d'un compte d'utilisateur et/ou le paiement de frais de service est nécessaire pour accéder aux Services Vocaux offerts ou fournis par le concédant de ces Services Vocaux, lesdits enregistrement, création de compte d'utilisateur et/ou frais de service seront soumis aux politiques de confidentialité et aux conditions générales du concédant des Services Vocaux en question.

Tous les Services Vocaux accessibles par le biais de l'Appareil peuvent être modifiés, suspendus, supprimés, résiliés ou interrompus, ou l'accès peut être refusé, bloqué ou désactivé à tout moment, sans préavis. De plus, nous n'offrons aucune assurance ou garantie que les Services Vocaux resteront disponibles pendant une durée quelconque. Toutes les Commandes Vocales sont transmises au moyen de réseaux et d'installations de transmission sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Vous devez accepter les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité si vous souhaitez utiliser les Services Vocaux accessibles par le biais de votre Appareil.

Toutes les questions ou demandes de service concernant ces Services Vocaux doivent être adressées directement aux fournisseurs de Services Vocaux concernés, et non à nous.

b. UTILISATION DES SERVICES VOCAUX VIA NOTRE APPAREIL

La capture et/ou la réception de commandes vocales en langage naturel (« Commandes Vocales ») par les Services Vocaux peuvent être activées directement par le biais de l'Appareil ou par d'autres appareils (par exemple, la télécommande de l'Appareil, une application compagne sur votre téléphone mobile, des appareils de tiers sur lesquels l'Assistant Google ou Alexa est activé, ou d'autres). Tous les Services Vocaux de l'Appareil sont désactivés au moment de la livraison et le restent jusqu'à ce que vous les activiez (pour l'Assistant Google) ou que vous vous y abonniez (pour Alexa).

Pour lier Alexa à l'Appareil ou aux Appareils, vous devez créer un compte (ou vous connecter à un compte existant) (« Compte VIDAA ») en saisissant votre adresse e-mail et un mot de passe. Après avoir créé un Compte VIDAA ou vous être connecté à un compte existant, des instructions vous expliqueront comment lier votre ou vos Appareils à votre compte VIDAA et aux Services Vocaux.

L'adresse e-mail et le mot de passe communiqués lors de la configuration du compte (« Données de Compte VIDAA »), ainsi que tout surnom TV attribué lors de la configuration initiale de l'Appareil, sont les seules données que nous collectons et conservons. En outre, votre mot de passe est stocké dans un format que nous ne pouvons pas décoder ni recréer.

Pour lier l'Assistant Google à l'Appareil, vous devez créer un compte ou vous connecter à un compte existant lié aux Services Vocaux (« Compte de Services Vocaux » ou « Compte VIDAA »). Votre Compte de Services Vocaux peut également nous fournir l'adresse e-mail que vous utilisez pour vous connecter au Compte de Services Vocaux. Cette adresse est stockée et affichée sur l'Appareil pour que vous sachiez quelle adresse e-mail est associée à l'Appareil, mais nous ne la stockons ni ne l'utilisons jamais à d'autres fins.

De plus, nous collectons temporairement (mais sans les stocker) les Commandes Vocales que vous envoyez en vue de les transférer aux Services Vocaux à des fins de traitement. Les résultats de ce traitement par les Services Vocaux (« Résultats Vocaux ») sont renvoyés à l'Appareil pour exécuter les Commandes Vocales, mais nous ne stockons pas ces Résultats Vocaux.

c. OCTROI DE LICENCE

En vertu du contrat conclu entre vous et nous, nous sommes propriétaires de tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application détenue par nous, et chaque fournisseur de Services Vocaux est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts liés à ses services tiers respectifs, y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle applicables ou autres droits exclusifs sur les Services Vocaux dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou légalement protégés, ou non. Sous réserve des contrats de licence respectifs conclus entre nous et le propriétaire des Services Vocaux tiers, et de votre respect plein et entier des présentes Conditions générales, nous vous accordons une licence personnelle limitée non exclusive et non cessible (sans la possibilité d'accorder une sous-licence) pour télécharger et/ou utiliser les Services Vocaux disponibles sur votre Appareil uniquement. Aucun autre droit sur les Services Vocaux ne vous est octroyé. La portée des droits relatifs aux Services Vocaux est soumise aux conditions générales du fournisseur de Services Vocaux en question et aux autres exigences et restrictions de licence dudit fournisseur. Tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services Vocaux, restent notre propriété ou celle des concédants ou propriétaires des Services Vocaux concernés. Toute violation des présentes Conditions générales entraînera la révocation en tout ou partie des droits conférés dans les présentes, et nous ou les propriétaires respectifs des Services Vocaux nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires, le cas échéant.

3. LIMITATIONS ET INTERDICTIONS D'UTILISATION

Vous ne pouvez utiliser aucune partie des Services Vocaux à d'autres fins que celles autorisées dans les présentes, y compris mais sans s'y limiter, à des fins illégales, pour diffuser des offres ou des publicités sollicitées et/ou non sollicitées, pour usurper l'identité d'une personne ou vous prétendre à tort comme appartenant à une entreprise, pour donner une image fausse d'autrui, pour harceler, escroquer ou diffamer autrui, pour publier, télécharger, transmettre ou diffuser du contenu obscène ou exagérément offensant ou tout autre contenu illégal, ou toute information susceptible de nuire à notre réputation, à notre activité et/ou aux Services Vocaux, ni à des fins commerciales. Sauf si vous y êtes expressément autorisés par les présentes et dans les limites prévues par les lois applicables, vous ne pouvez pas désassembler, faire de rétro-ingénierie et/ou altérer les Services Vocaux, transmettre du code dissimulé ou malveillant ou collecter les informations d'autres utilisateurs par le biais des Services Vocaux. Vous n'avez pas le droit de copier, modifier, altérer, faire de rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire d'une quelconque façon le code source d'un Service Vocal, ou d'en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse écrite de notre part ou dans les limites autorisées par les lois qui vous sont applicables, et vous ne pouvez pas autoriser un fournisseur de services à le faire, ni lui accorder une licence l'y autorisant. Vous ne pouvez pas prendre de mesures visant à falsifier ou à interrompre les fonctionnalités des Ressources contenues dans les Services Vocaux ou leurs serveurs, ou fournis par leur biais, ni à affecter de manière déraisonnable et d'une quelconque façon la jouissance par autrui des Services Vocaux. Vous ne pouvez en aucune manière tenter d'obtenir un accès non autorisé 1) à toute partie ou fonction de l'Appareil ; 2) aux Services Vocaux ou à tout autre système ou réseau connecté à l'Appareil ; 3) aux Services Vocaux ou à tout serveur contrôlé par nous ; ou 4) aux Applications, Ressources et autres services offerts sur ou par le biais des Services Vocaux.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER, REFUSER OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES VOCAUX À NOTRE SEULE DISCRÉTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.

4. CONTENU FOURNI PAR VOUS OU D'AUTRES UTILISATEURS

Tout Contenu soumis, téléchargé ou publié par vous, en votre nom ou par d'autres utilisateurs sur ou par le biais de votre Appareil ou des Services Vocaux (ci-après le « Contenu Soumis ») est considéré comme non confidentiel et non exclusif, sous réserve des lois et réglementations locales. Nous nous réservons également le droit de divulguer vos informations, le cas échéant, à tout fournisseur de services affirmant qu'un Contenu Soumis enfreint ses droits de propriété intellectuelle, ou son droit au respect de la vie privée. En publiant, soumettant, téléchargeant ou transmettant d'une autre façon du Contenu Soumis d'une quelconque manière, vous nous accordez une licence mondiale gratuite perpétuelle, irrévocable, illimitée, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, modifier, copier, divulguer, concéder sous licence, exécuter, afficher, publier, distribuer, transmettre ou utiliser d'une autre manière ce Contenu Soumis de quelque façon que ce soit, en créer des œuvres dérivées ou l'intégrer à d'autres œuvres partout dans le monde. Nous avons le droit de supprimer tout Contenu Soumis pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce Contenu Soumis est inutile, offensant, indécent ou répréhensible.

Nous ne contrôlons pas le Contenu Soumis et ne garantissons pas la nature, l'exactitude, l'intégrité, la pertinence ou la qualité du Contenu Soumis. Vous garantissez que votre Contenu Soumis n'enfreint et n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs de services. Vous êtes seul responsable du Contenu Soumis que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou mettez à disposition d'une autre manière sur une partie quelconque des Services Vocaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à ce Contenu Soumis et vous assumez l'entière responsabilité de toute obligation découlant de ou associée au Contenu Soumis publié, téléchargé ou transmis par vous ou en votre nom sur ou par le biais de votre Appareil ou des Services Vocaux. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu Soumis pouvant enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne, avec ou sans préavis au contrevenant et en accord avec les lois en matière de propriété intellectuelle et autres applicables.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour découvrir comment nous protégeons et traitons vos informations personnelles et autres informations lorsque vous utilisez les Services Vocaux, consultez notre Politique de confidentialité

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL, AINSI QUE DE LA QUALITÉ, DES PERFORMANCES ET DE LA PRÉCISION DES SERVICES VOCAUX QUE VOUS UTILISEZ OU AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ SUR L'APPAREIL. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR NOUS DANS LA CARTE DE GARANTIE, L'APPAREIL VOUS EST FOURNI « DANS L'ÉTAT », SANS GARANTIE, CONDITION, DISPOSITION, DÉCLARATION OU PROMESSE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LES PERFORMANCES, LA FINALITÉ OU LA PRÉCISION.

VOUS ACCEPTEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE, AINSI QUE DE NOS DIRECTEURS, CADRES ET EMPLOYÉS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, SAUF DANS LE CAS PRÉVU AU PARAGRAPHE (E), Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ LIÉE À L'APPLICATION ET À VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, NE DÉPASSERA PAS 12 €. LES LIMITES CI-DESSUS SONT D'APPLICATION MÊME SI LE RECOURS PROPOSÉ DANS LES PRÉSENTES NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER ET QUE NOUS, NOS DIRECTEURS, CADRES OU EMPLOYÉS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE RESPONSABILITÉ. SI DE TELLES CLAUSES SONT INTERDITES EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ NE VOUS CONCERNE PAS.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, NOUS NOUS DÉGAGEONS EXPRESSÉMENT DE TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, DISPOSITIONS, DÉCLARATIONS ET PROMESSES, EXPLICITES OU IMPLICITES, CONCERNANT DES SERVICES VOCAUX DE FOURNISSEURS TIERS, ET DE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DE L'APPAREIL, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE FOURNISSEURS DE SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA LÉGALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES VOCAUX DE FOURNISSEURS DE SERVICES MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES VOCAUX RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, OU QUE L'APPAREIL EST OU SERA COMPATIBLE AVEC TOUS LES SERVICES VOCAUX, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL OU DES SERVICES VOCAUX SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS.

VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES VOCAUX ET, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, DE NOUS DÉGAGER, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS DE CONTRÔLE, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU ANNONCEURS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, PERTES OU ATTEINTES, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'INTÉRÊTS OU D'ACTIVITÉS, OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU LES HONORAIRES D'AVOCATS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES VOCAUX ET/OU DES RESSOURCES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUN SERVICE VOCAL TIERS ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL OU D'APPLICATIONS, NI D'AUCUN CODE DISSIMULÉ OU MALVEILLANT CONTENU DANS OU DISTRIBUÉ VIA LES APPLICATIONS OU NOTRE APPAREIL PAR DES TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES VOCAUX SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTIONS, DE RETARDS OU D'INEXACTITUDES ET NE GARANTISSONS PAS LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE CES SERVICES VOCAUX. EN RAISON DES CAPACITÉS DIVERSES DES APPAREILS PROPOSANT LES SERVICES VOCAUX ET DES RESTRICTIONS DES SERVICES VOCAUX ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL OU DES APPLICATIONS, CERTAINS SERVICES VOCAUX ET/OU FONCTIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES SUR TOUS LES APPAREILS OU DANS TOUS LES PAYS, OU PEUVENT CHANGER AU FIL DU TEMPS. CERTAINES FONCTIONS DES SERVICES VOCAUX PEUVENT ÉGALEMENT NÉCESSITER DES PÉRIPHÉRIQUES SUPPLÉMENTAIRES VENDUS SÉPARÉMENT. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUN DES PRODUITS, IDÉES, PERSONNES OU OPINIONS PRÉSENTÉS DANS LES SERVICES VOCAUX ET/OU LES RESSOURCES.

NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UN ACTE ILLICITE OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'INTÉRÊTS OU D'ACTIVITÉS, OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DES HONORAIRES D'AVOCATS, DES FRAIS OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES PUNITIFS, RÉSULTANT DES, OU LIÉS AUX, SERVICES VOCAUX CONTENUS DANS, OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE, L'APPAREIL OU TOUT SERVICE VOCAL AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS UTILISEZ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

CERTAINES DISPOSITIONS LÉGALES PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES OU CONDITIONS, OU NOUS IMPOSER DES OBLIGATIONS, QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, LIMITÉES OU MODIFIÉES, HORMIS DE FAÇON LIMITÉE. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉES À LA LUMIÈRE DE CES DISPOSITIONS LÉGALES. SI CES DISPOSITIONS LÉGALES S'APPLIQUENT, NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE CES DISPOSITIONS SERA LIMITÉE, À NOTRE GRÉ ET DANS LA LIMITE DE NOS POSSIBILITÉS, DANS LE CAS DE SERVICES, (A) AU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES ; OU (B) AU PAIEMENT DU COÛT DU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET, DANS LE CAS DE BIENS, (A) AU REMPLACEMENT DES BIENS OU À LA FOURNITURE DE BIENS ÉQUIVALENTS ; (B) À LA RÉPARATION DES BIENS ; (C) AU PAIEMENT DU COÛT DU REMPLACEMENT DES BIENS OU DE L'ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS ; OU (D) AU PAIEMENT DU COÛT DE LA RÉPARATION DES BIENS.

VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, PERTES, COÛTS ET ATTEINTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES VOCAUX. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES VOCAUX (QUE CETTE UTILISATION NÉCESSITE OU NON UN ENREGISTREMENT, LA CRÉATION D'UN COMPTE D'UTILISATEUR ET/OU LE PAIEMENT DE FRAIS DE SERVICE) ET DES RESSOURCES. SI L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST JUGÉE ILLÉGALE OU NON EXÉCUTOIRE, OU EN CAS DE DÉCLARATION AFFIRMANT QUE NOUS AVONS ENFREINT CERTAINS TERMES DES PRÉSENTES, LES AUTRES DISPOSITIONS NE SERONT PAS AFFECTÉES OU INVALIDÉES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉES OU MODIFIÉES SANS AUTORISATION ÉCRITE DE NOTRE PART.

7. RENONCIATION AUX MESURES DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'INJONCTION OU EN ÉQUITÉ

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS DÉCLAREZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES CORPORELLES DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE L'APPAREIL, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES CORPORELLES NE SERONT PAS JUGÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À DES MESURES DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'INJONCTION OU EN ÉQUITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE, EU ÉGARD À VOTRE DÉCLARATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS ENTAMER, ET ACCEPTEZ QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À OBTENIR, D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D'INTERFÉRER AVEC OU D'ENTRAVER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT APPAREIL, APPLICATION, CONTENU, CONTENU SOUMIS, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, CONCÉDÉ SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR NOUS (Y COMPRIS VOTRE CONTENU SOUMIS) OU PAR NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.

8. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager, de même que nos sociétés affiliées, nos concédants de licence et nos fournisseurs de services, ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations, responsabilités, dommages, jugements, indemnités, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à votre violation des présentes Conditions générales ou votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Vocaux, y compris, sans s'y limiter, votre Contenu Soumis, ainsi que toute utilisation des Ressources, des services et des produits autre que celle explicitement autorisée par les présentes ou votre utilisation de toute information obtenue par le biais de l'Appareil.

9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Dans les limites autorisées par la loi, les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis, et, en acceptant les présentes et en utilisant les Services Vocaux, vous acceptez que les présentes Conditions générales et tous les autres aspects des Services Vocaux seront interprétés à tous égards conformément aux lois de l'État de Géorgie, et de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux du comté de Gwinnett, en Géorgie (États-Unis).

10. ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

À notre seule discrétion et dans les limites autorisées par la loi, nous pouvons vous demander de soumettre tout différend résultant du respect des présentes Conditions générales ou de l'utilisation des Services Vocaux, y compris tout différend concernant ou résultant de leur interprétation, violation, invalidité, non-exécution ou résiliation, à l'arbitrage définitif et exécutoire conformément au Règlement d'arbitrage de l'American Arbitration Association (AAA) appliquant les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis.

Dans les cas autorisés par la loi applicable, vous et nous convenons de n'intenter une action contre l'autre qu'à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans tout recours collectif présumé. Sauf accord des deux parties, aucun juge ni arbitre ne peut regrouper les litiges de plus d'une personne ou présider d'une autre façon à toute forme de recours collectif.

11. ACTIONS REQUISES PAR LA LOI

Le cas échéant, nous pouvons être tenus de nous conformer aux exigences en matière d'interception légale et/ou de conservation des données des services de répression locaux. Nous pouvons limiter l'accès à toute partie des Services Vocaux et de l'Appareil ou résilier votre accès aux Services Vocaux, à tout moment et à notre entière discrétion, si la loi ou les autorités ou organismes de réglementation compétents nous y obligent.

12. ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR

Si vous estimez que des Services Vocaux ou des Ressources enfreignent vos droits d'auteur, veuillez nous contacter pour savoir comment procéder en nous envoyant un avis de violation des droits d'auteur. Nous avons pour politique de résilier les comptes utilisateur des contrevenants récidivistes.

13. CESSION OU TRANSFERT

Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder ou aliéner d'une quelconque façon les présentes Conditions générales, qui vous sont personnelles, ou vos droits et obligations au titre des présentes sans notre autorisation écrite préalable.

14. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation par nous à toute disposition ou condition des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou condition ou comme une renonciation de toute autre disposition ou condition, et notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition prévu par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée non valide, illégale ou non exécutoire pour une raison quelconque par un tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée au strict minimum afin que les autres dispositions des Conditions générales demeurent pleinement en vigueur.

15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord et l'unique contrat entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Vocaux, et remplace tous les contrats, accords, déclarations et garanties antérieurs et actuels, écrits comme oraux, en ce qui concerne votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Vocaux.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR FINAL

Nous pouvons de temps à autre réviser et mettre à jour les présentes Conditions générales à notre entière discrétion. Toutes les modifications prennent immédiatement effet dès leur publication sur cette page et s'appliquent à tous les accès ultérieurs à l'Appareil et aux Services Vocaux, ainsi qu'à leur utilisation.

En continuant d'utiliser l'Appareil et les Services Vocaux après la publication des Conditions générales révisées, vous acceptez lesdites modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification intervenue dès lors qu'elle a, pour vous, force exécutoire.

17. VOUS CONTACTER

Nous pouvons vous communiquer des avis (y compris des avis concernant des modifications des présentes Conditions générales ou la résiliation des Services Vocaux ou d'une partie de ceux-ci) par e-mail, par courrier postal ou par des messages publiés sur ou via l'Appareil ou les Services Vocaux.

18. NOUS CONTACTER

Veuillez nous adresser toute question complémentaire concernant les présentes Conditions générales à l'adresse suivante : gjyxinfo@hisense.com.